CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DSH LOCATION

SIRET : 94360503000015

LIEU DIT « LE PRIEURE DE BINSON »,

2 CHEMIN DEPARTEMENTAL 23

51700 CHATILLON-SUR-MARNE

1. Objet et Champ d'Application 
2. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location ont pour objet de définir les droits et obligations entre la société DSH Location et ses clients dans le cadre de la location de mobilier pour événements. Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies par DSH Location et prévalent sur tout autre document ou condition contraire.
3. 
   
4. Commande et Formation du Contrat 
5. Toute réservation de mobilier implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le client doit adresser une demande de location par écrit, soit par mail, soit via un formulaire en ligne, en précisant la nature de l'événement, les quantités souhaitées ainsi que la durée de location. La réservation ne sera considérée comme valide qu’après confirmation écrite de DSH Location et réception d’un acompte correspondant à 50 % du montant total de la location. Le solde restant devra être réglé au plus tard 14 jours avant la date de livraison. À défaut de règlement dans les délais impartis, DSH Location se réserve le droit d’annuler la réservation sans possibilité de remboursement de l’acompte versé.

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprise et hors frais de transport. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par DSH Location. En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 10 % du montant total TTC par mois de retard seront appliquées. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible pour couvrir les frais de recouvrement.

4.   Livraison, Installation et Restitution

La livraison est réalisée à l’adresse indiquée par le client selon les horaires convenus lors de la commande. Le mobilier est livré en parfait état et doit être restitué dans le même état à la fin de la période de location. Le client est responsable de l’installation du mobilier, sauf si un service d’installation a été prévu et facturé en supplément. Toute dégradation, perte ou vol du matériel pendant la durée de la location entraînera une facturation correspondant au prix de remplacement du mobilier neuf. En cas de restitution tardive du mobilier, des frais supplémentaires de location seront appliqués.

5. Annulation et Modification

Toute annulation effectuée plus de 3 mois avant la date prévue de location ne donnera lieu à aucun frais. En revanche, pour une annulation effectuée 1 mois avant l’événement, 50 % du montant total de la commande sera retenu. Pour toute annulation intervenant moins de quinze jours avant la date prévue, la totalité du montant de la commande sera due. Toute modification de commande doit être soumise à l’accord préalable de DSH Location et pourra entraîner un ajustement tarifaire.

6 . Responsabilité et Assurance

DSH Location garantit la conformité du mobilier loué, mais décline toute responsabilité en cas d’usage inapproprié. Le client assume l’entière responsabilité du mobilier pendant toute la durée de la location. Il est fortement recommandé au client de souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir les éventuels dommages causés au mobilier loué. En cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, grève ou pandémie, DSH Location ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

7. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), DSH Location collecte et traite les données personnelles des clients uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et du suivi de la relation commerciale. Ces données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers sans l’accord explicite du client. Conformément à la réglementation en vigueur, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en adressant une demande écrite à DSH Location par mail à l’adresse dshlocation51@gmail.com. Les données sont conservées pour une durée de cinq ans après la dernière transaction, sauf obligation légale contraire.

8 . Réclamations et Litiges

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit dans un délai de quarante-huit heures après la réalisation de la prestation. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Reims.

9. Acceptation des Conditions

Toute signature d’un devis ou bon de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Location.

10. Utilisation et Entretien du Mobilier

Le client s'engage à utiliser le mobilier loué dans des conditions normales et à en assurer l’entretien. Il est interdit de modifier, démonter ou repeindre le mobilier sans autorisation écrite de DSH Location. Tout mobilier rendu avec des dommages dus à un mauvais entretien ou à un usage inapproprié fera l’objet d’une facturation supplémentaire correspondant aux coûts de réparation ou de remplacement.

11. Sous-location et Cession

La sous-location ou la cession du mobilier loué à un tiers sans accord préalable écrit de DSH Location est strictement interdite. Toute infraction à cette règle entraînera l’annulation immédiate du contrat de location, sans possibilité de remboursement des sommes déjà versées.

12. Dépôt de Garantie

Un dépôt de garantie sera exigé avant la livraison du mobilier. Son montant est déterminé en fonction du type et de la quantité de mobilier loué. Cette caution sera restituée au client après vérification du matériel à la fin de la location, sous réserve de l'absence de dommages ou de pertes. En cas de détérioration du mobilier, le montant des réparations ou du remplacement sera déduit de la caution et, si nécessaire, le client devra s'acquitter du solde restant dû.

13. Responsabilité du client

À compter de la livraison, le client assume l'entière responsabilité du matériel loué. Il en devient le gardien et répond de toute perte, vol, détérioration, casse ou disparition, quelles qu’en soient les causes ou circonstances. En cas de dommage ou de non-restitution, le matériel sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf.